Suisse : l'imposition d'après la dépense (forfait)

• Lump-sum taxation — official overview — Swiss Federal Department of Finance (FDF), 2026
• Swiss lump-sum taxation — eligibility, calculation & updates — KPMG Switzerland, 2026

Contexte

La Suisse applique l'"imposition d'après la dépense" (le forfait) depuis plus d'un siècle. Elle permet aux étrangers fortunés devenant résidents pour la première fois de payer l'impôt sur leur train de vie plutôt que sur leur revenu mondial.

Le régime fait l'objet d'un débat politique constant : une initiative nationale de 2014 visant à le supprimer a été rejetée par référendum, mais plusieurs cantons germanophones, à commencer par Zurich (2009), l'ont aboli localement.

Problème

Pour une personne disposant d'un vaste capital international mais sans activité professionnelle dans le pays, l'imposition ordinaire du revenu mondial en Suisse serait punitive. Elle a besoin de prévisibilité et de discrétion — tout en détenant un statut légal de résident fiscal dans une juridiction stable.

Solution

Le forfait est ouvert aux ressortissants étrangers prenant domicile fiscal en Suisse pour la première fois (ou après au moins dix ans à l'étranger) et n'exerçant aucune activité rémunérée dans le pays. La base d'imposition est le plus élevé de deux montants : les dépenses de vie mondiales, ou sept fois le loyer annuel (valeur locative) du logement suisse.

Depuis la réforme de 2016, une base imposable minimale fédérale s'applique — 435 000 francs en 2026 ; les cantons fixent leurs propres minimums. Les taux ordinaires fédéraux, cantonaux et communaux s'appliquent ensuite à cette base. Le montant final est convenu à l'avance avec l'administration fiscale, ce qui offre une prévisibilité rare.

Résultat

Un impôt fondé non sur le revenu mondial mais sur les dépenses de vie : la base est au moins sept fois le loyer et jamais inférieure au minimum fédéral de 435 000 francs (2026), pour des étrangers fortunés sans emploi en Suisse.

Leçons

1. L'"impôt d'après la dépense" n'est pas un impôt nul : la base minimale fédérale garantit un montant substantiel même avec un loyer modeste.
2. La condition de "ne pas travailler en Suisse" est le cœur du régime : toute activité rémunérée dans le pays supprime le droit au forfait.
3. Le régime est politiquement fragile : ce qui s'applique dans un canton peut être aboli par un vote dans le canton voisin.

Questions fréquentes